Conditions d'utilisations

Corporation Solutions Moneris® Conditions d’utilisation du portail pour développeurs IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT.

CORPORATION SOLUTIONS MONERIS (« MONERIS ») MAINTIENT CE SITE WEB (LE « SITE »), LES INTERFACES DE PROGRAMMATION D’APPLICATIONS (LES « API »), LES SPÉCIFICATIONS, LA PROGRAMMATION, LES LOGICIELS, LES FICHIERS, LES DONNÉES, LES RENSEIGNEMENTS, LES OUTILS (Y COMPRIS TOUT ROBOT CONVERSATIONNEL QUE MONERIS MET À VOTRE DISPOSITION (LE « ROBOT CONVERSATIONNEL DE MONERIS »)), LE PROTOCOLE MODEL CONTEXT PROTOCOL DE MONERIS (LE « PROTOCOLE MCP DE MONERIS »)), LES ÉLÉMENTS, LES RESSOURCES, LA DOCUMENTATION, L’ENVIRONNEMENT DE TEST/DE BAC À SABLE ET TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE MONERIS MET À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE DE TEMPS À AUTRE (COLLECTIVEMENT, LES « OUTILS DE DÉVELOPPEMENT ») EN TANT QUE SERVICE POUR AIDER SES CLIENTS ET DÉVELOPPEURS À INTÉGRER ET UTILISER LA PLATEFORME DE PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DE PASSERELLE MONERIS OU TOUT AUTRE SERVICE OU PRODUIT DE MONERIS (L’« INTÉGRATION »). EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT OU EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET AUX AUTRES RÈGLES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES D’UTILISATION QUI PEUVENT ÊTRE AFFICHÉS DE TEMPS EN TEMPS SUR LE SITE (LES « CONDITIONS »), ET À ÊTRE LIÉ PAR CEUX-CI. LES CONDITIONS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SITE, AUX OUTILS DE DÉVELOPPEMENT ET AUX AUTRES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS, LOGICIELS ET/OU FONCTIONS MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CES ÉLÉMENTS, TANT PRÉSENTEMENT QU’À L’AVENIR. MONERIS PEUT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, METTRE À JOUR OU RÉVISER LES CONDITIONS EN TOUT TEMPS. LES MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES CONDITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR DÈS QU’ELLES SONT AFFICHÉES SUR LE SITE. VEUILLEZ VÉRIFIER LES CONDITIONS RÉGULIÈREMENT AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MISES À JOUR ET DES RÉVISIONS. LE MAINTIEN DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE VOTRE ACCÈS À CELUI-CI APRÈS L’AFFICHAGE DES MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES CONDITIONS CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS TELLES QU’ELLES ONT ÉTÉ MISES À JOUR OU RÉVISÉES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE OU LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT. « VOUS » (ET SES DÉRIVÉS) S’ENTEND DE VOUS INDIVIDUELLEMENT, ET SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE, DE CETTE PERSONNE MORALE (AUQUEL CAS VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER ET LIER CETTE PERSONNE MORALE).

1. Licence.

a. Octroi de licence. Certains Outils de développement peuvent être fournis par Moneris sous une licence de logiciel ouvert ou une autre licence de tiers et ces Outils de développement seront assujettis aux modalités de la licence applicable. Moneris doit identifier les Outils de développement visés et mettra à votre disposition les modalités de licence de logiciel ouvert ou d’autres licences de tiers applicables. Vous convenez d’utiliser ces Outils de développement conformément à la licence applicable, laquelle régit votre utilisation de ces Outils de développement et prévaut en cas d’incohérences ou de conflits en lien avec les présentes Conditions. En ce qui concerne les autres Outils de développement qui ne sont pas fournis en vertu d’une licence de logiciel ouvert ou d’une autre licence de tiers, sous réserve et en contrepartie de votre respect intégral des Conditions, Moneris vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable, telle quelle et limitée pour utiliser ces Outils de développement aux fins suivantes : (i) utiliser, reproduire, modifier et créer des œuvres dérivées des composants des Outils de développement uniquement dans le but de développer, de mettre à l’essai et de fabriquer des programmes logiciels ou d’autres solutions devant être utilisés dans le cadre de l’Intégration (la « Solution de paiement »); (ii) distribuer, vendre ou fournir autrement à vos utilisateurs finaux la Solution de paiement qui comprend des composants des Outils de développement; et (iii) concéder en sous-licence à vos utilisateurs finaux de tels composants des Outils de développement tels qu’incorporés dans les Solutions de paiement, sous réserve des limites et des restrictions énoncées dans les présentes Conditions. Cette licence concerne uniquement les activités d’Intégration et ne vous accorde aucun droit ni aucune licence pour fournir des services de traitement de cartes de paiement et des services connexes ou recevoir de tels services de Moneris, ni ne vous garantit que toute Solution de paiement que vous aurez développée répondra aux exigences de Moneris. Pour qu’un commerçant utilise une Solution de paiement dans le cadre de services de traitement de cartes de paiement ou de services connexes par Moneris, il doit conclure avec Moneris une entente relative au traitement des cartes de paiement et la Solution de paiement pourrait devoir faire l’objet d’une certification par Moneris aux termes d’une convention de certification distincte. Ni la licence mentionnée ci-dessus ni aucune autre disposition des présentes Conditions ne vous accordent une licence ou un droit d’utilisation et vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce de Moneris ou toute autre propriété intellectuelle de Moneris de quelque manière que ce soit, sauf si Moneris l’a expressément autorisé à l’avance par écrit.

b. Limitations relatives à la licence. Sauf dans la mesure expressément autorisée aux termes de l’alinéa 1a), vous ne pouvez pas :

i. utiliser les Outils de développement à toute fin autre que celle de réaliser ou de maintenir l’Intégration; ii. directement ou indirectement, louer, céder, prêter ou vendre les Outils de développement, concéder une sous-licence à leur égard ou autrement facturer une partie pour son accès à ceux-ci; iii. republier, afficher, transmettre, vendre ou distribuer autrement les Outils de développement ou faire des copies de ceux-ci; iv. enlever, modifier ou détruire les indications d’exclusivité, de marques de commerce ou de droits d’auteur ou les légendes de confidentialité apposées sur les Outils de développement ou qui y sont contenues; v. utiliser les Outils de développement d’une manière incompatible avec les droits de propriété intellectuelle que Moneris détient à l’égard de ceux-ci ou à des fins autres que celles qui sont liées à l’Intégration; vi. désosser, désassembler, reconstruire ou décompiler les Outils de développement ou tenter de déterminer le code source de tout logiciel ou code objet faisant partie des Outils de développement; vii. utiliser les Outils de développement à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées, ou d’une manière qui contreviendrait aux présentes Conditions, ou qui violerait des lois ou des règlements (y compris les Règles du secteur des paiements, au sens attribué à cette expression ci-après) ou qui violerait les droits de tiers, ou qui exposerait Moneris à une responsabilité légale relativement à votre utilisation des Outils de développement; viii. transmettre des virus, des vers informatiques, des défauts, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d’autres programmes ou codes malveillants; ix. empêcher un autre développeur d’utiliser les Outils de développement ou se livrer à toute activité qui empêche un autre développeur de les utiliser; x. entrer ou envoyer des Renseignements personnels (au sens attribué à cette expression à l’article 8), des Renseignements sur les cartes de paiement, des renseignements confidentiels ou d’autres renseignements sensibles dans le Robot conversationnel de Moneris.

2. Changements apportés au Site ou aux Outils de développement. Moneris peut modifier le Site, les Outils de développement, ou ses services et systèmes ou mettre fin à ceux-ci à tout moment. Ces modifications peuvent découler de changements aux règles ou aux procédures de toute partie (et de ses ayants cause et cessionnaires) ayant autorité sur les systèmes de cartes de crédit, de cartes de débit ou les autres systèmes de paiement (collectivement, les « Règles du secteur des paiements »), d’un changement au droit applicable (y compris les politiques gouvernementales), ou d’une décision prise par Moneris, à sa seule discrétion. De tels changements peuvent vous obliger à mettre à jour, à vos frais, la Solution de paiement afin qu’elle demeure compatible avec nos systèmes et s’y interface correctement. Moneris n’aura aucune responsabilité ou obligation envers vous en ce qui concerne les modifications qu’elle apporte au Site, aux Outils de développement ou à ses services ou systèmes.

3. Aucun entretien ni soutien. Moneris n’est nullement tenue de vous offrir des services d’entretien et de soutien à l’égard du Site et des Outils de développement.

4. Droits exclusifs. Moneris vous accorde une licence à l’égard des Outils de développement et ne vous les vend pas. Vous reconnaissez que Moneris et ses concédants de licence conservent tous les droits, les titres, la propriété et les intérêts à l’égard de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Outils de développement, notamment les droits d’auteur et les droits sur les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux, et que vous n’avez ni n’acquérez aucun droit, exprès ou implicite, à l’égard des Outils de développement, sauf les droits expressément accordés aux termes des présentes Conditions. Vous conservez la propriété de la Solution de paiement que vous avez développée conformément aux présentes Conditions, sous réserve de la propriété par Moneris de toute partie des Outils de développement qui sont intégrés à celle-ci.

5. Rétroaction. Vous pouvez fournir de la rétroaction, des suggestions, des commentaires, des améliorations et des idées (collectivement, de la « Rétroaction ») à Moneris, mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Moneris n’est pas tenue de maintenir la confidentialité de la Rétroaction. Moneris peut utiliser la Rétroaction à toutes fins sans obligation de quelque nature. Vous cédez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts dans la Rétroaction que vous fournissez à Moneris sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de compensation ou autre devoir de rendre compte. Dans la mesure où une licence doit être obtenue pour utiliser votre Rétroaction aux termes de vos droits de propriété intellectuelle, vous accordez à Moneris une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, sans redevances, susceptible de sous-licence et entièrement payée lui permettant d’utiliser la Rétroaction pour l’exploitation de l’entreprise de Moneris. Vous convenez de ne jamais faire valoir contre Moneris, les membres de son groupe, ses ayants cause, partenaires d’affaires et titulaires de licences ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et conseillers respectifs (les « Parties de Moneris ») l’ensemble des droits moraux, selon leur définition ci-dessous, que vous ou vos employés et sous-traitants pourriez avoir à l’égard de la rétroaction, et vous y renoncez à jamais, dans la mesure autorisée par les lois applicables. Vous convenez de faire en sorte que vos employés et sous-traitants signent les cessions et licences en votre faveur à l’égard de tous les Droits moraux, et de renoncer irrévocablement par écrit en votre faveur à tous les droits moraux, selon ce qui peut être requis dans chaque cas, aux termes des lois applicables pour accorder les licences et réaliser les renonciations mentionnées ci-dessus. L’expression « Droits moraux » s’entend du droit d’invoquer la paternité d’une œuvre, du droit de s’opposer à toute déformation ou autre modification d’une œuvre et de tout droit similaire, existant en vertu des lois de tout pays ou de tout traité.

6. Accès aux sections sécurisées/protégées par mot de passe. a. L’accès à certains des Outils de développement et/ou des services et fonctionnalités connexes offerts sur le Site et l’utilisation de ces outils, services et fonctionnalités nécessitent une inscription et l’utilisation d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe, d’une clé API ou d’autres identifiants. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder à ces sections du Site peuvent faire l’objet de poursuites. Si vous décidez de vous inscrire à titre de membre ou de vous abonner à des services ou à des fonctionnalités, vous consentez à fournir des renseignements exacts et à jour, comme l’exige le processus d’inscription ou d’abonnement pertinent, et à en assurer l’exactitude en mettant à jour ces renseignements dès que la situation l’exige. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de tous les mots de passe et identifiants de compte que vous avez choisis ou qui vous ont été attribués lors de votre inscription ou abonnement au Site. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable de tout accès au Site, aux Outils de développement, aux API, au Protocole MCP de Moneris et aux services connexes et de toute utilisation de ceux-ci faits par l’entremise de votre compte, de vos clés API, de vos jetons, de vos mots de passe ou autres identifiants, y compris par un outil d’intelligence artificielle, agent, système automatisé ou Service de tiers que vous avez autorisé ou configuré. Les demandes, instructions, appels d’API, résultats, opérations, communications ou autres activités effectuées au moyen de ces identifiants seront réputés avoir été autorisés par vous. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous fournissez à un outil d’intelligence artificielle, un agent, un système automatisé, un grand modèle de langage ou un Service de tiers que vous autorisez ou configurez en lien avec le Site, les Outils de développement, les API ou le Protocole MCP de Moneris, et des données auxquelles vous permettez l’accès ou dont vous permettez le traitement par ceux-ci. De plus, vous vous engagez à prévenir Moneris de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Moneris ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature découlant de votre défaut de vous conformer à la présente disposition ou lié à un tel défaut. b. Vous reconnaissez que Moneris peut, à sa seule et entière discrétion, et sans préavis, suspendre, annuler ou résilier votre compte, votre utilisation du Site, de l’un ou l’autre des Outils de développement ou des autres services ou votre accès à ceux-ci, ainsi que retirer et supprimer tout renseignement ou contenu lié au Site ou à l’un des services (et mettre fin à votre utilisation de ceux-ci), pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cas où Moneris estime que vous avez enfreint les présentes Conditions. De plus, vous reconnaissez que Moneris n’est pas responsable envers vous ou quiconque en raison d’une telle suspension, annulation ou résiliation. Si vous n’êtes pas satisfait du Site ou des Outils de développement ou de tout service connexe, des présentes Conditions, de toutes autres conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou des pratiques de Moneris en ce qui concerne le fonctionnement de ce Site, de l’un des Outils de développement ou des services connexes, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser ledit Site ou lesdits Outils de développement ou services.

7. Renseignements confidentiels.

a. Renseignements confidentiels. Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation du Site ou des Outils de développement, vous pouvez être exposé à des renseignements ou obtenir des renseignements qui sont exclusifs ou confidentiels pour Moneris et qui peuvent porter la mention « confidentiels », « à accès restreint », « exclusifs » ou d’autres indications semblables (les « Renseignements confidentiels »), une telle mention n’étant pas obligatoire. Il est entendu que tous les renseignements qui sont fournis dans les sections protégées par mot de passe du Site sont considérés comme des Renseignements confidentiels de Moneris. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous convenez que Moneris peut utiliser les requêtes et les résultats générés par le Robot conversationnel de Moneris pour améliorer le Robot conversationnel de Moneris.

b. Traitement des Renseignements confidentiels et non-divulgation

i. Vous reconnaissez et convenez que les Renseignements confidentiels constituent des renseignements exclusifs, un élément de propriété intellectuelle et/ou des secrets commerciaux de Moneris. Vous ne devez pas divulguer de Renseignements confidentiels ni donner accès à de tels renseignements, sauf dans la mesure permise au sous-alinéa 7b)(iii) des présentes Conditions.

ii. Vous prendrez les mesures appropriées pour vous assurer que les Renseignements confidentiels sont protégés conformément aux bonnes pratiques et aux normes reconnues du secteur contre toute perte, toute utilisation, divulgation, copie ou modification non autorisée ou tout vol ou tout accès non autorisé.

iii. Vous ne pouvez donner accès aux Renseignements confidentiels qu’à vos employés, conseillers et consultants : (i) qui ont besoin d’y accéder uniquement à des fins compatibles avec les présentes Conditions; et (ii) qui ont contracté par écrit des obligations de confidentialité essentiellement similaires à celles qui sont prévues aux présentes. Vous déploierez des efforts diligents et soutenus pour superviser les personnes à qui des Renseignements confidentiels sont divulgués conformément aux présentes Conditions afin de vous assurer que ces tiers ne rendent pas les Renseignements confidentiels accessibles et ne les divulguent pas.

iv. Il vous est interdit de faire des copies ou des reproductions des Renseignements confidentiels (sur quelque support que ce soit) sauf conformément au sous-alinéa 1b)(iii) des présentes Conditions.

v. Si vous devenez légalement contraint de divulguer des Renseignements confidentiels, vous devez en aviser Moneris immédiatement de manière à ce que celle-ci ait la possibilité de solliciter une ordonnance conservatoire ou une autre mesure. Si une ordonnance conservatoire ou une autre mesure n’est pas obtenue, vous ne devez divulguer que la partie des Renseignements confidentiels qui doit légalement être divulguée.

c. Remise ou destruction des Renseignements confidentiels. À la Cessation, vous devez rapidement détruire ou retourner à Moneris tous les Renseignements confidentiels que vous avez en votre possession.

8. Protection des renseignements personnels. a. Renseignements personnels. Certains renseignements traités en lien avec le Site, les Outils de développement, les API, le Protocole MCP de Moneris et les services connexes peuvent constituer des Renseignements personnels, c’est-à-dire des renseignements concernant un individu identifiable, mais pas le nom, le titre ou les coordonnées professionnelles d’un employé d’une organisation agissant à ce titre. Les Renseignements personnels sont assujettis à l’avis de protection des renseignements personnels de Moneris, dans sa version modifiée de temps à autre, lequel se trouve à l’adresse https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/enonce-sur-la-protection-des-renseignements-personnels (l’« Avis de protection des renseignements personnels »). b. Traitement par le fournisseur de services. Dans la mesure où vous fournissez, transmettez, communiquez ou demandez des Renseignements personnels ou autorisez l’accès à des Renseignements personnels, ou vos utilisateurs, vos clients, les commerçants ou d’autres personnes fournissent, transmettent, communiquent ou demandent des Renseignements personnels ou autorisent l’accès à des Renseignements personnels, par l’intermédiaire du Site, des Outils de développement, des API ou du Protocole MCP de Moneris ou en lien avec ceux-ci, Moneris traitera ces Renseignements personnels uniquement en sa qualité de fournisseur de services auprès de vous et uniquement dans le but de fournir, d’exploiter, de maintenir, de rendre sûr et de surveiller le Site, les Outils de développement, les API et le Protocole MCP de Moneris, ou d’offrir du soutien ou des services de dépannage à leur égard, ou comme autrement autorisée aux termes de vos autres ententes avec Moneris. Moneris et ses mandataires, fournisseurs de services et sous-traitants peuvent accéder aux Renseignements personnels ou les traiter et les stocker dans des sites au Canada et à l’étranger, ou à partir de ceux-ci, et les Renseignements personnels concernant les résidents du Québec peuvent être transférés, traités ou stockés à l’extérieur du Québec ou être accessibles à partir de l’extérieur du Québec. Moneris peut également utiliser des renseignements sous une forme raisonnablement dépersonnalisée ou anonymisée, uniquement en sa qualité de fournisseur de services auprès de vous, à des fins incluant la mise à disposition, la maintenance, la gestion, la sécurité, le soutien, l’amélioration et le développement du Site, des Outils de développement, des API et du Protocole MCP de Moneris ainsi qu’à des fins d’analyse et de rapports agrégés et statistiques. Moneris n’utilisera pas les Renseignements personnels à ses propres fins, y compris à des fins d’amélioration des produits ou d’analyse, sauf si ces renseignements ont été raisonnablement dépersonnalisés ou anonymisés. c. Vos responsabilités (avis, consentements, pouvoirs). Il vous incombe de veiller à ce que les Renseignements personnels que vous (ou vos utilisateurs, clients, commerçants ou autres) fournissez ou rendez accessibles par l’intermédiaire du Site, des Outils de développement, des API ou du Protocole MCP de Moneris ou en lien avec ceux-ci sont recueillis, utilisés, communiqués, transférés et autrement traités par vous, et communiqués à Moneris ou mis à sa disposition, conformément aux lois applicables et à vos politiques et avis applicables en matière de protection des renseignements personnels. Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous incombe (i) de fournir l’ensemble de l’information et des avis requis et (ii) d’obtenir et de maintenir l’ensemble des consentements, droits, permissions et autorisations nécessaires pour être en mesure de fournir de tels Renseignements personnels et pour que Moneris et ses mandataires, fournisseurs de services et sous-traitants puissent traiter ces Renseignements personnels en leur qualité de fournisseur de services auprès de vous conformément aux présentes Conditions, à l’Avis de protection des renseignements personnels et à toute entente intervenue entre vous et Moneris. d. Services de tiers. Moneris n’est pas responsable des services, produits, plateformes, logiciels, applications, intégrations, outils d’intelligence artificielle, agents, systèmes automatisés, grands modèles de langage ou autres technologies de tiers que vous utilisez pour accéder au Site, vous y connecter, interagir avec celui-ci ou l’utiliser en combinaison avec les Outils de développement, les API ou le Protocole MCP de Moneris (les « Services de tiers ») et ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie, ne pose aucune condition et ne prend aucun engagement à leur égard. Vous êtes seul responsable de votre choix, de votre autorisation, de votre configuration et de votre utilisation des Services de tiers ainsi que de la communication, du transfert ou de la transmission de Renseignements personnels à des Services de tiers (y compris par le biais d’une intégration, d’une connexion API, d’un outil automatisé, d’un outil d’intelligence artificielle ou d’un agent que vous avez autorisé ou configuré). Moneris n’est pas responsable, d’une part, et vous renoncez irrévocablement à toute réclamation à l’encontre de Moneris et des Parties de Moneris, d’autre part, pour les dommages, pertes, communications, accès non autorisés, usages abusifs, réclamations, responsabilités, frais ou dépenses attribuables ou liés ou prétendument attribuables ou liés à votre autorisation ou à votre utilisation d’un Service de tiers, à votre accès à un tel service ou à la confiance que vous avez accordée à tel service. e. Données d’utilisation. Moneris peut recueillir des données d’utilisation et de télémétrie générées par votre accès au Site, aux Outils de développement, aux API et au Protocole de MCP de Moneris ou par votre utilisation de ceux-ci au moyen de journaux et d’autres registres (les « Données d’utilisation »). Les Données d’utilisation peuvent comprendre, par exemple, la zone géographique, l’opération demandée ou le terminal d’où elle provient, le numéro d’identification du commerçant (Merchant Identification Number ou « MID »), les horodatages et les métadonnées connexes liées aux requêtes ainsi que l’adresse IP d’origine des requêtes. Moneris peut utiliser les Données d’utilisation pour exploiter, maintenir et surveiller le Site, les Outils de développement, les API et le Protocole du MCP de Moneris et fournir des services liés à la sécurité et au dépannage de ceux-ci ainsi que pour détecter et prévenir les problèmes de sécurité, de fraude ou d’abus et les problèmes techniques ou d’exploitation, enquêter sur ceux-ci ou y répondre. Moneris peut également utiliser les Données d’utilisation pour améliorer le Site, les Outils de développement, les API et le Protocole MCP de Moneris, notamment à des fins d’analyse, de production de rapports, de suivi de la performance et de développement de produits, à condition que les Renseignements personnels soient raisonnablement dépersonnalisés ou exclus d’une telle utilisation. Dans la mesure où les Données d’utilisation constituent des Renseignements personnels, Moneris traitera ces renseignements conformément à l’Avis de protection des renseignements personnels et aux présentes Conditions.

9. Cessation. Moneris peut mettre fin à votre accès au Site et/ou suspendre vos droits ou licences d’utilisation des Outils de développement ou y mettre fin (la « Cessation ») à tout moment, sans motif ni préavis. De plus, votre licence d’utilisation des Outils de développement prendra fin automatiquement si vous contrevenez à l’une ou l’autre des Conditions. Moneris n’assume aucune responsabilité envers vous ou un tiers par suite de la Cessation. Les modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions qui, de par leur nature et leur contexte, doivent continuer de s’appliquer après la Cessation demeureront en vigueur, notamment l’article 4 (Droits exclusifs), l’article 5 (Rétroaction), l’article 7 (Renseignements confidentiels), l’article 8 (Protection des renseignements personnels), l’article 9 (Cessation), l’article 10 (Indemnisation), l’article 11 (Exclusion de garantie et de responsabilité) et l’article 12 (Généralités).

10. Indemnisation. Vous vous engagez à pleinement indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Parties de Moneris à l’égard des réclamations, des pertes, des jugements, des obligations, des dommages, des coûts et frais (y compris les frais juridiques raisonnables), subis ou engagés par l’une ou l’autre des Parties de Moneris en raison ou par suite de ce qui suit : a) votre utilisation du Site ou des Outils de développement, y compris le Protocole MCP de Moneris ou les API; b) un manquement de votre part aux présentes Conditions; c) la Solution de paiement ou l’Intégration; d) l’utilisation de la Solution de paiement ou de l’Intégration par les commerçants ou leurs clients, y compris des allégations de violation du droit de la propriété intellectuelle, d’atteinte à la vie privée ou de violation des lois applicables découlant de l’une ou l’autre des clauses qui précèdent; ou e) un usage abusif des Renseignements personnels de votre part, ou relativement à des renseignements que vous demandez ou fournissez ou auxquels vous accédez en violation des lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Vous ne pouvez conclure aucun règlement qui prétend lier Moneris sans son autorisation écrite expresse préalable.

11. Exclusion de garantie et de responsabilité.

A. EXCLUSION DE GARANTIE. LE SITE ET LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT (Y COMPRIS LE ROBOT CONVERSATIONNEL DE MONERIS ET LE PROTOCOLE MCP DE MONERIS) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. MONERIS NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS ET DE DÉFAUTS, SÛRS, EXACTS, EXHAUSTIFS ET OFFERTS SANS INTERRUPTION.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LES DÉCLARATIONS, LES GARANTIES, LES CONDITIONS ET LES ENGAGEMENTS ÉNONCÉS EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LES SEULS FOURNIS PAR MONERIS. LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS, EXPLICITES OU IMPLICITES (Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA QUALITÉ DES RENSEIGNEMENTS, À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU AU TITRE, ET TOUTES LES GARANTIES QUI DÉCOULENT DE LA LOI OU DE PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’USAGE DU COMMERCE) SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

ÉTANT DONNÉ LA NATURE PROBABILISTE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DE L’APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE, LE ROBOT CONVERSATIONNEL DE MONERIS ET LES AUTRES OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PEUVENT PRODUIRE DES RÉSULTATS OU DES RÉPONSES QUI SONT INCORRECTS, INCOMPLETS, INEXACTS, INADÉQUATS, NON UNIQUES OU AUTREMENT INDÉSIRABLES. IL VOUS INCOMBE D’EXAMINER ET D’ÉVALUER (NOTAMMENT AU MOYEN D’UNE INTERVENTION HUMAINE) L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ ET LA PERTINENCE DES RÉSULTATS OU DES RÉPONSES. LE ROBOT CONVERSATIONNEL DE MONERIS EST FOURNI À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES, TECHNIQUES, DE CONFORMITÉ, D’EXPLOITATION OU D’AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. LES RÉSULTATS PEUVENT NE PAS ÊTRE UNIQUES ET PEUVENT ÊTRE SEMBLABLES POUR VOUS ET D’AUTRES PERSONNES. MONERIS NE SERA PAS RESPONSABLE DES RÉSULTATS OU DES RÉPONSES GÉNÉRÉS PAR LE ROBOT CONVERSATIONNEL DE MONERIS, Y COMPRIS DANS LA MESURE OÙ CEUX-CI SONT FONDÉS SUR DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS.

MONERIS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE POSE AUCUNE CONDITION ET NE PREND AUCUN ENGAGEMENT CONCERNANT LE PROTOCOLE MCP DE MONERIS, Y COMPRIS LE FAIT QU’IL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU QUE L’ACCÈS À CELUI-CI OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, SÛRS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE DÉFAUTS, EXACTS, EXHAUSTIFS OU ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER. TOUT ACCÈS AU PROTOCOLE MCP DE MONERIS ET TOUTE UTILISATION DE CELUI-CI SONT À VOS PROPRES RISQUES. IL VOUS INCOMBE DE DÉTERMINER SI LE SITE, LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT ET TOUT RÉSULTAT, CONTENU OU RENSEIGNEMENT OU TOUTE FONCTIONNALITÉ QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI SONT CONFORMES À VOS BESOINS ET VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS FONDÉ SUR UNE DÉCLARATION QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.

B. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES DE MONERIS N’ENGAGENT AUCUNEMENT LEUR RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTREMENT À L’ÉGARD DES DOMMAGES, DES PERTES, DES COÛTS, DES FRAIS OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE QUELLE QU’ELLE SOIT, NOTAMMENT CE QUI SUIT : (I) LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN VICE OU UNE ERREUR DU SITE OU DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT OU PAR L’INSUFFISANCE DU SITE OU DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT ET (II) LES PERTES, LES FRAIS OU LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS ET LES DOMMAGES PARTICULIERS SUBIS OU ENGAGÉS PAR VOUS OU UN TIERS À L’ÉGARD OU À LA SUITE DE L’UTILISATION DU SITE OU DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT (NOTAMMENT DES PRÉTENTIONS SELON LESQUELLES LE SITE OU LES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT VIOLENT UN BREVET, UN DROIT D’AUTEUR, UNE MARQUE DE COMMERCE, UN SECRET COMMERCIAL OU UN AUTRE DROIT OU UNE AUTRE OBLIGATION EXCLUSIFS OU CONTRACTUELS, DES PERTES DE PROFIT ET D’AUTRES PERTES COMMERCIALES OU FINANCIÈRES). LA PRÉSENTE STIPULATION S’APPLIQUE MÊME SI MONERIS A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION, NOTAMMENT LA VIOLATION DE CONTRAT, LE DÉLIT ET LA NÉGLIGENCE. VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION, CONNUE ACTUELLEMENT OU DÉCOUVERTE ULTÉRIEUREMENT, QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE LES PARTIES DE MONERIS ET QUI DÉCOULE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT, DE L’INTÉGRATION, DE LA SOLUTION DE PAIEMENT OU DES PRÉSENTES CONDITIONS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DE MONERIS ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION, QU’ILS DÉCOULENT D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS (100 $). LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUE PAS À L’INDEMNISATION PRÉVUE À L’ARTICLE 10 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

C. Liens vers d’autres sites Web. Des liens vers des sites Web à l’extérieur du Site ou des liens menant au Site ne sont présentés qu’à titre de commodité uniquement. Moneris ne passe pas en revue, ne recommande pas, n’approuve pas ni ne contrôle et n’est nullement responsable des sites auxquels renvoient les liens du Site ou qui donnent accès au Site, ni en ce qui concerne le contenu de ces sites, des tiers qui y sont nommés ou de leurs produits et services. Vous êtes l’unique responsable de l’accès à un autre site par les liens, et Moneris n’est nullement responsable de tout dommage relatif à l’accès par ces liens. Des liens donnant accès à des sites de téléchargement de logiciels ne sont affichés qu’à titre de commodité, et Moneris n’est nullement responsable de toute difficulté ou conséquence associée au téléchargement des logiciels. L’emploi d’un logiciel téléchargé est régi par les modalités du contrat de licence, le cas échéant, qui accompagne le logiciel ou qui est fourni avec celui-ci.

12. Généralités.

a. Tout avis transmis à Moneris aux termes des présentes Conditions doit être donné par écrit et remis en mains propres ou livré par courrier certifié à l’adresse suivante :

Corporation Solutions Moneris 195 The West Mall Etobicoke (Ontario) M9C 5K1 À l’attention du chef des produits Courriel[ME1.1] :

Avec copie à : Corporation Solutions Moneris 195 The West Mall Etobicoke (Ontario) M9C 5K1 À l’attention du chef des affaires juridiques et secrétaire général Courriel : [email protected]

Les avis remis en mains propres seront réputés avoir été reçus cinq (5) jours ouvrables après la date de réception de l’avis par Moneris.

b. Tout avis que Moneris vous adresse peut être affiché à l’adresse https://developer.moneris.com/tos et prend effet un (1) jour ouvrable après l’affichage. Il vous incombe de surveiller le lien indiqué aux présentes pour être informé des avis affichés par Moneris. Vous convenez également que Moneris, à sa seule discrétion, peut vous envoyer un avis à l’adresse électronique que vous lui avez fournie, le cas échéant, et qu’un tel avis est réputé prendre effet un (1) jour ouvrable après la date d’envoi.

c. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et Moneris relativement à leur objet. En plus des modalités et conditions énoncées dans les présentes Conditions, votre utilisation du Site et des Outils de développement est assujettie à toute autre entente entre vous et Moneris relativement à d’autres produits et services que vous obtenez de Moneris. Moneris peut également rendre accessibles des documents supplémentaires qui peuvent être assortis de modalités et conditions supplémentaires afin qu’ils soient téléchargés ou utilisés. Toutes les modalités et conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions et en font partie. En cas de divergence entre les présentes Conditions et toutes modalités et conditions supplémentaires, les modalités et conditions supplémentaires ne s’appliqueront qu’à leur objet particulier. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou non exécutoire en droit ou en equity, ou contre l’ordre public, elle sera disjointe et cette conclusion n’invalide aucune autre disposition des présentes Conditions. Le défaut par Moneris d’exercer ou de faire respecter un droit aux termes des présentes n’opère pas renonciation du droit de Moneris d’exercer ou de faire respecter ce droit ou tout autre droit ultérieurement.

d. Vous reconnaissez et convenez qu’un manquement de votre part aux présentes Conditions en lien avec les licences accordées aux présentes et votre utilisation des Renseignements confidentiels peuvent entraîner un préjudice irréparable et permanent pour Moneris, à l’égard duquel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate. Par conséquent, en plus de tous les autres recours possibles en droit, Moneris a le droit de demander une injonction ou d’autres mesures en equity dans le cadre de toute instance judiciaire advenant un manquement imminent ou réel à une partie ou à la totalité de ces dispositions.

e. Vous ne pouvez ni céder ni transférer vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions. Toute cession réputée en violation de ce qui précède sera invalide. Moneris peut céder ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions sans avoir obtenu préalablement votre consentement écrit.

f. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent compte non tenu des principes de conflit des lois ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui sont expressément exclus, et elles sont traitées à tous égards comme un contrat conclu en Ontario.

g. Tout litige, tout différend ou toute réclamation attribuable ou lié aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site ou des Outils de développement, quelle que soit la cause d’action, y compris une violation de contrat, un délit ou de la négligence (les « Réclamations »), sera soumis à un arbitrage (à l’exclusion de tout tribunal ayant par ailleurs compétence) sur remise d’un avis à l’autre partie (un « Avis d’arbitrage ») et sera réglé de façon définitive par cet arbitrage. Sur délivrance de l’Avis d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties, Moneris, à son entière discrétion, devra choisir soit un arbitre unique, soit un comité de trois arbitres. L’arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), sauf dans le cas des Réclamations concernant une partie qui ne réside pas au Canada, auquel cas l’arbitrage doit se dérouler conformément à la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international (Ontario). La date de l’audience doit avoir lieu au moment déterminé par l’arbitre ou les arbitres. La décision du ou des arbitres est définitive et exécutoire et aucun appel ne peut être interjeté à l’égard de celle-ci. La décision de l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent. Vous prendrez en charge les coûts de l’arbitrage (y compris à l’égard du paiement des frais et débours relatifs à l’arbitrage). Toutes les questions relatives à l’arbitrage, y compris les Réclamations, l’arbitrage ainsi que les ordonnances, les décisions ou les jugements liés à l’arbitrage, sont des Renseignements confidentiels et sont assujetties aux restrictions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions.

h. Vous convenez que vous pouvez présenter des réclamations ou participer à des réclamations contre Moneris à titre individuel uniquement et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une prétendue action collective ou autre procédure collective. À moins que vous et Moneris n’en conveniez autrement, l’arbitre ou les arbitres ne peuvent pas regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes qui se trouvent dans une situation similaire, et ils ne peuvent pas diriger quelque forme d’action collective que ce soit.

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